Navire fixé pour le compte d’un responsable inexistant ou fictif

Des courtiers d’affrètement ont fixé un navire pour le compte d’affréteurs situés au Panama. Le navire a été affrété à temps pour un itinéraire allant de ports d’Extrême-Orient jusqu’au golfe Arabo-Persique et ports de la mer Rouge.

Peu de temps après le chargement du navire, il est apparu évident que les affréteurs connaissaient de graves difficultés financières car ils n’avaient payé ni la location au propriétaire, ni d’autres dépenses annexes. De plus, les propriétaires ont été obligés d’utiliser leurs propres fonds pour terminer le voyage et décharger dans les ports de la mer Rouge.

Par la suite, les gérants du navire ont informé les courtiers que des enquêtes avaient révélé les affréteurs comme n’étant pas immatriculés au Panama. Dès lors, le Club entreprit des enquêtes au Panama et à Taiwan pour établir le vrai statut des affréteurs.

Les avocats agissant pour le compte des gérants du navire émirent en temps voulu une injonction de payer de 365.237 dollars US aux courtiers alléguant la faute de négligence dans la négociation de la charte-partie et affirmant que les affréteurs n’existaient finalement pas d’un point de vue légal.

Une défense a été préparée et le cas porté devant le tribunal. A ce stade, les intérêts et frais ajoutés au montant de l’injonction de départ impliquaient qu’une décision défavorable porterait la demande à plus de 500.000 dollars US en faveur des courtiers. Etant donné que le jugement en faveur des propriétaires risquait fortement d’être prononcé, les négociations furent entamées et aboutirent à une demande d’indemnisations de 170.000 dollars US.

Enfin, il convient de noter qu’il n’est pas rare qu’une entreprise soit en cours de création et qu’un courtier conclue un contrat pour le compte de la future entreprise avant qu’elle n’ait été constituée.

Dans une telle situation, le courtier est personnellement responsable même s’il stipule expressément qu’il ne fait que représenter l’entreprise et ajoute à sa signature la mention « en qualité d’agent seulement ». Le contrat est alors conclu entre le courtier agissant en tant que responsable et l’autre partie.

Lorsque l’entreprise est constituée, elle ne peut pas ratifier le contrat en prétendant que celui-ci a été conclu avant la date de sa constitution.